comment CA marche

POUR QUI  ?
Ce service s’adresse aux habitants des communes de La Roche-sur-Yon agglomération :

◗ ne disposant pas de moyen de locomotion,

◗ ne pouvant momentanément ou durablement conduire ou se déplacer seuls.

 

POUR QUELS DÉPLACEMENTS ?
◗ Les déplacements occasionnels en bus, à pied ou en voiture.

◗ Les visites de courtoisie, courses, rendez-vous médicaux, rendez-vous personnels, loisirs... Sont exclus les trajets pris en charge par l’Assurance maladie.

 

POUR ALLER Où ET QUAND ?
◗    Le service fonctionne du lundi au dimanche de  9 h 00 à 18 h 00, en fonction des disponibilités des bénévoles. D’autres horaires peuvent être envisagés à la convenance des bénévoles.


À QUELLE CONDITION ?
◗  Pour un trajet en voiture  une participation aux frais du bénévole est suggérée  ◗ Pour un trajet en bus : le bénéficiaire prend en charge le coût du déplacement du bénévole. ◗ Pour un trajet à pied : l’accompagnement par le bénévole est gratuit.

 

COMMENT S'INSCRIRE ?
Pour vous inscrire, vous devez contacter par téléphone le référent de votre commune (voir tableau ci-après). Une adhésion de 3 ,5 € vous sera demandée pour une année.

 

COMMENT RÉSERVER ?
Une fois inscrit, il suffit d’appeler le bénévole (au moins 3 jours à l’avance).


REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Déplacements Solidar’Yon

La Roche sur Yon Agglomération

 

Article 1 : Objectifs

  • Développer et offrir dans chaque commune de La Roche sur Yon Agglomération*, un service de déplacement (en voiture, à pied ou en bus) basé sur le bénévolat et l’échange afin de lutter contre l’isolement (prioritairement des personnes âgées).

  • Permettre aux personnes âgées et/ou isolées de se déplacer pour certains déplacements de la vie courante.

  • Ne pas entrer dans le champ concurrentiel.

 

L’association « Déplacements Solidar’Yon »a en charge de fédérer le réseau des bénévoles transporteurs au niveau intercommunal.

 

*Exception faite de la commune de Dompierre-sur-Yon qui a son propre service de transport solidaire. L’association Déplacements Solidar’Yon se coordonnera avec ce service déjà existant.

 

Article 2 : Bénéficiaires

  • Les bénéficiaires de l’association Déplacements Solidar’Yon sont :

    • prioritairement les personnes âgées de plus de 60 ans ;

    • les habitants des communes de La Roche sur Yon Agglomération ;

    • les majeurs et les mineurs accompagnés d’un de leur responsable légal. Les équipements nécessaires au transport d’enfant seront sous la responsabilité du représentant légal de l’enfant transporté ;

    • les personnes ne pouvant pas momentanément ou durablement conduire ;

    • les personnes ne disposant pas de moyen de locomotion ou ne pouvant, pour diverses raisons, utiliser les moyens de locomotion existant.

  • La personne transportée ne doit pas relever d’un état de santé nécessitant une surveillance particulière.

 

Article 3 : Zone géographique

Les déplacements s’effectuent principalement sur le territoire de La Roche sur Yon Agglomération(La Roche sur Yon, Aubigny, Chaillé sous les Ormeaux, Dompierre sur Yon, Mouilleron le Captif, La Ferrière, La Chaize le Vicomte, Fougéré, Thorigny, Saint Florent des Bois, Le Tablier, Nesmy, Les Clouzeaux, Landeronde, Venansault.)

Des destinations autres, pourront être demandées au bénévole qui acceptera ou refusera.

Les déplacements s’effectueront dans un rayon de 100km.

 

Article 4 : Motifs et natures des déplacements

  • Les déplacements effectués dans le cadre de l’association sont des déplacements ponctuels concernant :

- des visites médicales (déplacement non pris en charge par les caisses d’assurance maladie)

- des démarches administratives, bancaires…

- des visites familiales ou amicales

- des commerces de proximité (coiffeur, épicerie, pharmacie etc…)

- se rendre à une sépulture, au cimetière…

- prendre une correspondance avec un autre moyen de transport (un train, un car, etc.…).

  • Les conducteurs se réservent la possibilité d’accepter ou de refuser certains déplacements, ainsi que des déplacements réguliers (comme la participation à un club de carte toutes les semaines).

  • Seront exclus, les trajets remboursables dans le cadre de l’assurance maladie.

  • Ce service ne doit pas entrer en concurrence avec les services de transports existants. Les services déjà existants seront prioritaires : « chèques taxi » délivrés par le Conseil Général, service « sortir plus » AGIRC-ARRCO, les services d’aide à domicile ;

  • Les situations spécifiques seront appréciées, au cas par cas, selon la faisabilité, l’accord du chauffeur bénévole et du référent ;

 

 

 

 

Article 5 : Modalités de fonctionnement des déplacements

 

Pour les bénéficiaires

  • La personne résidant sur le territoire de la Roche sur Yon Agglomération qui souhaite bénéficier d’un déplacement s’inscrit auprès du référent de sa commune, à la première demande ;

  • L’usager remplit un dossier d’inscription, justifie d’une assurance responsabilité civile. Il signe la « charte du bénéficiaire du service » (voir page 5) et le règlement de fonctionnement. Il verse sa cotisation de 3,5 € annuelle à l’association.

 

Pour les bénévoles

  • Pour s’inscrire, le bénévole remplit et remet un dossier comportant la copie du permis de conduire ainsi qu’une copie de l’assurance du véhicule. Il signe la « charte du bon conducteur » (voir page 4) et le règlement de fonctionnement. Il doit fournir chaque année une attestation de son assurance, précisant qu’il est couvert pour cette activité (voir modèle type page 6). Il règle son adhésion de 3,5 € annuelle à l’association.

  • L’activité étant bénévole, chaque chauffeur peut l’arrêter à tout moment, après en avoir informé l’association « Déplacements Solidar’Yon », par lettre simple au moins un mois auparavant (sauf cas d’urgence).

  • Les bénévoles seront invités à une réunion d’information sur le fonctionnement de l’association, les transports déjà existants sur le territoire et sur l’éthique, la déontologie.

 

Organisation et rôle du référent

  • Le référent minimum par commune du territoire est désigné. Il reçoit la 1ère demande du bénéficiaire. Il procède à son inscription, s’assure que la demande est bien « conforme » aux principes de ce service, explique les modalités de fonctionnement, vérifie que la personne n’a aucun autre moyen de transport, fait signer les documents, récupère les pièces justificatives et met le bénéficiaire en contact avec le bénévole chauffeur le plus proche de son domicile. Il lui remet une liste de bénévoles de sa commune.

A partir de la 2èmedemande, les personnes qui souhaitent être transportées contactent directement le bénévole 3 jours minimum auparavant (en cas d’urgence, le bénévole peut accepter un délai plus court). Si ce bénévole ne peut pas assurer, le transport, il renvoie la personne vers un autre bénévole.Si aucun bénévole n’est disponible un jour donné sur la commune de la personne qui souhaite bénéficier d’un transport, celle-ci pourra contacter à nouveau le référent.

Dans le cas où un transport ne peut être effectué (cause imprévue et involontaire), ni l’association, ni le bénévole ne seront tenus responsables.

  • Pour tous accompagnements que ce soit en voiture, à pied ou en bus, le bénévole remet un reçu au bénéficiaire ;

 

L’indemnisation

  • Le bénévole accompagnateur ne reçoit aucune indemnisation pour le temps passé.

  • Une indemnisation est prévue seulement pour les déplacements en bus ou en voiture. Pour les déplacements en bus, la personne accompagnée paiera son ticket et celui du bénévole (sauf si celui-ci est détenteur d’une carte d’abonnement). Pour les transports en voiture, la contribution des frais kilométriques du bénévole sera demandée au bénéficiaire à hauteur de :

    • 3€ aller-retour jusqu’à 8 kms

    • coût kilométrique supplémentaire : 0.40€

  • Le point de départ du kilométrage à rembourser sera le domicile du chauffeur bénévole.

  • Les frais de stationnement seront à payer par la personne transportée en plus des frais kilométriques.

  • Lorsque plusieurs personnes sont transportées en même temps, les frais sont partagés entre elles.

  • Pour un aller simple, le retour est dû.

  • L’indemnisation sera versée directement au bénévole qui remet un reçu à chaque personne transportée.

  • Chaque bénévole conserve les souches des reçus qu’il tient à disposition de l’association Déplacements Solidar’Yon ;

  • Deux fois par an, le bénévole remet un état récapitulatif des déplacements effectués dans le cadre de l’association Déplacements Solidar’Yon, au référent de sa commune.

 

Jour de fonctionnement

Le service pourra fonctionner du lundi au dimanche, jours fériés compris, en fonction des disponibilités des bénévoles.

 

L’accompagnement

  • Il est convenu que la personne qui a sollicité le déplacement fasse en sorte que le temps d’attente du bénévole n’excède pas 1h00. En cas de dépassement prévu de ce temps d’attente, le bénévole peut revenir chez lui et retourner chercher la personne à l’heure fixée. Les frais kilométriques seront alors doublés.

  • Le bénévole accompagnateur s’engage à ne pas divulguer les informations qui peuvent lui être confiées, par la personne transportée, durant le trajet.

 

Article 6 : Véhicule et assurance

  • Le bénévole s’engage à signaler tout évènement relatif à son permis de conduire.

  • Etant donné que la participation aux frais n’est pas considérée comme une rémunération, chaque bénévole assurant un transport dans le cadre de l’association Déplacements Solidar’Yon est couvert par la loi de juillet 1981 qui dit que « toute personne assurée se trouve garantie pour les personnes transportées ». Le minimum obligatoire des assurances couvre les personnes blessées.

 

Responsabilité civile du conducteur

  • La responsabilité civile du conducteur du véhicule intervient dès que la personne est à l’intérieur de celui-ci mais également lorsqu’elle en monte ou en descend. (exemple : en ouvrant la portière, le passager fait tomber un cycliste, la responsabilité civile engagée est celle du véhicule.)

 

Responsabilité civile de la personne transportée

  • La responsabilité civile de la personne transportée peut être impliquée si elle est responsable des dommages à l’encontre du bénévole et de son véhicule. (Ex : détérioration du matériel)

 

Responsabilité civile de l’association Déplacements Solidar’Yon

  • L’association souscrit une responsabilité civile.

  • Si la personne transportée est victime d’une maladresse du bénévole en dehors du véhicule, c’est la responsabilité de l’association qui fonctionne car l’accident intervient dans le cadre de la mission du bénévole au sein de l’association. (Ex : aide à la personne dans son déplacement.)

 

En cas d’accident

  • Le bénévole subira toutes les conséquences du sinistre susceptibles d’affecter son bonus/malus et sa franchise, sans pouvoir recourir contre l’association.

 

Assurances et transports bénévoles

  • Il n'y a pas d’assurance supplémentaire à souscrire et l’assureur ne doit pas demander de surprime.

  • Le seul cas où une surprime pourrait être demandée est lorsque les garanties du contrat initial étaient limitées à un usage restreint du véhicule (exemple : promenade).

  • Le bénévole doit adresser tous les ans à son assureur une lettre afin de le prévenir de son activité bénévole. L’association fournit au bénévole un modèle de courrier qui comporte un coupon réponse.